Il arrive qu’à certaines étapes de la vie de l’entreprise, le besoin se fasse sentir de se faire coter en bourse. Être coté à la Bourse des Valeurs Mobilières présente certains avantages. C’est d’abord de pouvoir accéder à de nouvelles ressources de financement de l’activité en contrepartie d’actions ou d’obligations de l’entreprise. C’est aussi offrir une certaine liquidité aux actionnaires en leur permettant d’accéder à un marché ou les échanges sont facilités. C’est enfin contribuer à augmenter la notoriété de l’entreprise.
Être coté à la BRVM nécessite une démarche, le respect des conditions d’admission, la fourniture de documents requis et le respect des obligations d’information.
L’étape la plus importante pour l’entreprise est de décider de son introduction en bourse en toute connaissance de cause et en fonction de raisons objectives tels que le besoin de lever des fonds pour financer l’activité ou le besoin d'accroître la réputation et la notoriété. En effet, être cotée en bourse est souvent pour une entreprise le signe d’une certaine maturité dans la gouvernance notamment car l’entreprise cotée est soumise à l’obligation d’informer périodiquement et régulièrement sur sa situation financière et tous les événements importants.
La décision d’entrer en bourse doit être votée par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Une fois cette étape franchie, l’entreprise doit mandater une société de gestion et d’intermédiation qui assurera la structuration de l’opération et la levée de fonds.
La structuration permet d’effectuer toutes les diligences requises afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer l’opération. En effet, faire appel à la bourse, c’est faire un appel public à l’épargne et ce type d’opération nécessite le visa préalable de l’autorité de régulation, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et du Marché financier ( CREPMF). C’est une fois ce visa obtenu que la levée de fonds proprement dite pourra s’effectuer grâce à la collecte des fonds auprès du public investisseur en contrepartie de l’émission des titres de l’entreprise. Suivront ensuite les étapes d’inscription et d’admission à la cote des titres émis. L’entreprise sera alors officiellement cotée avec un sigle et un code permettant de l’identifier et d’échanger ses titres sur le marché de la BRVM.
Critères | 1er compartiment | 2e compartiment | 3e compartiment |
Forme juridique | Société Anonyme | Société Anonyme | Société Anonyme |
Capital social minimum | 100 millions de FCFA | 100 millions de FCFA | 10 millions de FCFA |
Capitalisation boursière | > 500 millions de FCFA | > 200 millions de FCFA | N/A |
Période minimale d'activité | 5 ans | 2 ans | 2 ans |
Historique de comptes certifiés | 2 ans | 2 ans | 2 ans |
Marge nette sur chiffre d'affaires | 3 % sur chacune des trois dernières années | N/A | N/A |
Diffusion minimale du capital dans le public (Flottant) | 20 % devant correspondre à un volume minimum qui varie entre 2 et 10 millions de titres, en fonction de la capitalisation boursière de la société | 20 % devant correspondre à un volume minimum qui varie entre 2 et 10 millions de titres, en fonction de la capitalisation boursière de la société | 10 % devant correspondre à un minimum de 500 000 titres |
Diffusion de l'information financière | Evénementielle, trimestrielle, semestrielle, annuelle | Evènementielle, semestrielle, annuelle | |
Convention d'animation du marché | Obligatoire | Obligatoire | Non requis |
Business Plan | N/A | N/A | Requis (Sur 3 années au minimum) |
Listing Sponsor | N/A | N/A | Requis |
Critères | Marché des obligations |
Nombre Minimal de Titres à l’Emission | ≥ 25 000 titres |
Valeur Nominale de l’Emission | ≥ 500 millions de F CFA |
Période Minimale d’Activité | Non requis |
Historique de Comptes Certifiés | Non requis |
Marge nette sur Chiffre d’Affaires | Non requis |
Evolution du Chiffre d’Affaires | Non requis |
Convention d’animation du marché | Obligatoire |
Dématérialisation des titres | Obligatoire |
Garantie à apporter | - Notation Financière - A défaut d’une note supérieure à Investment grade, une garantie d’un intervenant agréé |
Marché des actions | Marché des actions | Marché des actions | Marché des obligations | |
Liste des documents à fournir | 1er Comp. | 2ème Comp. | Etats | Sociétés |
Une Demande d’admission à la cote adressée à la BRVM | Requis | Requis | Requis | Requis |
Une Lettre d'engagement de l’émetteur | Requis | Requis | Requis | Requis |
Une Note d'information | Requis | Requis | Requis | Requis |
Les Statuts et actes constitutifs de l'émetteur | Requis | Requis | Requis | Requis |
Les Comptes Rendus certifiés conformes des AGO et AGE relatifs aux trois (3) derniers exercices | Requis | Requis | Non Requis | Non Requis |
Historique de comptes certifiés | 5 ans | 2 ans | Non Requis | Non Requis |
La Résolution de l'Assemblée Générale ou la Décision de l'instance ayant autorisé l'opération | Requis | Requis | Requis | Requis |
Les Avantages stipulés au profit des Fondateurs, des Administrateurs et de toute autre personne | Requis | Requis | N/A | N/A |
Le(s) Visa(s) du CREPMF | Requis | Requis | Requis | Requis |
Une liste des Actionnaires ayant acquis ou souscrit des titres de l'émetteur dans les douze (12) mois précédant la demande d'admission et les conditions de réalisation des opérations | Requis | Requis | N/A | N/A |
Une copie du contrat de placement, de prise ferme ou de garantie signé entre l'émetteur et la ou les SGI chargées d'assurer la diffusion des titres dans le public | Requis | Requis | Requis | Requis |
Les projets de communiqués de presse, d’encarts et d’annonces publicitaires destinés à la presse écrite ainsi que toute autre information devant être diffusée dans le public, incluant, le cas échéant, les scripts ou textes d’annonces radiodiffusées ou télévisées | Requis | Requis | Requis | Requis |
Six (6) exemplaires du dossier d’admission | Requis | Requis | Requis | Requis |
Le Compte-rendu d’émission | Requis | Requis | Requis | Requis |
Les logos de l’émetteur et de la SGI chef de file du placement | Requis | Requis | Requis | Requis |
L’Avis d’Inscription des titres dans les livres du Dépositaire Central | Requis | Requis | Requis | Requis |
La preuve du paiement des frais inhérents à la présence du titre à la cote | N/A | N/A | Requis | Requis |
Les sociétés cotées ont une obligation d’information et de transparence vis-à-vis de leurs investisseurs. Pour ce faire, elles doivent publier des informations périodiques et permanentes.
Obligations d’informations périodiques
Publications annuelles
Information | Délai de publication |
Un tableau d'activités et de résultats ; le cas échéant, les mêmes documents que ceux désignés ci-dessus, dressés sous forme consolidée | Au plus tard le 31 mars de chaque année |
Les états financiers de synthèse (et éventuellement les états financiers de synthèse consolidés) provisoires non certifiés | Au plus tard le 30 avril de chaque année |
Le projet d’affectation du résultat | Au plus tard le 30 avril de chaque année |
Les états financiers de synthèse (et éventuellement les états financiers de synthèse consolidés) certifiés et approuvés | Dans les 45 jours suivant l’approbation des Etats financiers par l’AGO ou l’AGE |
La décision d’affectation du résultat | Dans les 45 jours suivant l’approbation des Etats financiers par l’AGO ou l’AGE |
Les rapports (général et spécifique) des commissaires aux comptes | Dans les 45 jours suivant l’approbation des Etats financiers par l’AGO ou l’AGE |
Le procès-verbal de chacune des AG ordinaires et extraordinaires | Dès leur rédaction |
Le rapport annuel de gestion | Dès leur rédaction |
La fiche de déclaration de la composition du capital | Dès leur rédaction |
Publications semestrielles
Information | Délai de publication |
Le rapport d'activité du premier semestre certifié par les commissaires aux comptes | Quatre mois après la fin |
Les prévisions semestrielles de chiffre d'affaires et tendances de résultats L'attestation des commissaires aux comptes Le bilan semestriel du contrat de liquidité | du 1er semestre |
Publications trimestrielles
Information | Délai de publication |
Les principaux indicateurs (Chiffres d'Affaires, résultat net…) et un commentaire de la Direction de la société sur l’évolution de l’activité et les incidences probables sur les résultats | 1 mois après la fin du 1er et du 3ème trimestre |
Les informations permanentes
Les informations permanentes peuvent être considérées comme toute information pouvant avoir une incidence sur la vie de la société : changement de direction, prise de participation, perte d’un gros client, nouveaux marchés ; etc.
L’émetteur est tenu d’informer ses investisseurs le plus tôt possible.