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Le guide de l’émetteur

Il arrive qu’à certaines étapes de la vie de l’entreprise, le besoin se fasse sentir de se faite coter en bourse. Être coté à la Bourse des Valeurs Mobilières présente certains avantages. C’est d’abord de pouvoir accéder à de nouvelles ressources de financement de l’activité en contrepartie d’actions ou d’obligations de l’entreprise. C’est aussi offrir une certaine liquidité aux actionnaires en leur permettant d’accéder à un marché ou les échanges sont facilités. C’est enfin contribuer à augmenter la notoriété de l’entreprise.

Être coté à la BRVM nécessite une démarche, le respect des conditions d’admission, la fourniture de documents requis et le respect des obligations d’information.

L’étape la plus importante pour l’entreprise est de décider de son introduction en bourse en toute connaissance de cause et en fonction de raisons objectives tels que le besoin de lever des fonds pour financer l’activité ou le besoin accroître la réputation et la notoriété. En effet, être cotée en bourse est souvent pour une entreprise le signe d’une certaine maturité dans la gouvernance notamment car l’entreprise cotée est soumise à l’obligation d’informer périodiquement et régulièrement sur sa situation financière et tous les événements importants.

La décision d’entrer en bourse doit être votée par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Une fois cette étape franchie, l’entreprise doit mandater une société de gestion et d’intermédiation qui assurera la structuration de l’opération et la levée de fonds.

La structuration permet d’effectuer toutes les diligences requises afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer l’opération. En effet, faire appel à la bourse, c’est faire appel public à l’épargne et ce type d’opération nécessite le visa préalable de l’autorité de régulation, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et du Marché financier ( CREPMF). C’est une fois ce visa obtenu que la levée de fonds proprement dite pourra s’effectuer grâce à la collecte des fonds auprès du public investisseur en contrepartie de l’émission des titres de l’entreprise. Suivront ensuite les étapes d’inscription et d’admission à la cote des titres émis. L’entreprise sera alors officiellement cotée avec un sigle et un code permettant de l’identifier et d’échanger ses titres sur le marché de la BRVM.

Critères 1er compartiment 2e compartiment 3e compartiment
Forme juridique Société Anonyme Société Anonyme Société Anonyme
Capital social minimum 100 millions de FCFA 100 millions de FCFA 10 millions de FCFA
Capitalisation boursière > 500 millions de FCFA > 200 millions de FCFA N/A
Période minimale d’activité 5 ans 2 ans 2 ans
Historique de comptes certifiés 2 ans 2 ans 2 ans
Marge nette sur chiffre d'affaires 3 % sur chacune des trois dernières années N/A N/A
Diffusion minimale du capital dans le public (Flottant) 20 % devant correspondre à un volume minimum qui varie entre 2 et 10 millions de titres, en fonction de la capitalisation boursière de la société 20 % devant correspondre à un volume minimum qui varie entre 2 et 10 millions de titres, en fonction de la capitalisation boursière de la société 10 % devant correspondre à un minimum de 500 000 titres
Diffusion de l’information financière Événementielle, trimestrielle, semestrielle, annuelle Événementielle, semestrielle, annuelle
Convention d’animation du marché Obligatoire Obligatoire Non requis
Business Plan N/A N/A Requis (Sur 3 années au minimum)
Listing Sponsor N/A N/A Requis
Critères Marché des obligations
Nombre Minimal de Titres à l’Emission ≥ 25 000 titres
Valeur Nominale de l’Emission ≥ 500 millions de F CFA
Période Minimale d’Activité Non requis
Historique de Comptes Certifiés Non requis
Marge nette sur Chiffre d’Affaires Non requis
Evolution du Chiffre d’Affaires Non requis
Convention d’animation du marché Obligatoire
Dématérialisation des titres Obligatoire
Garantie à apporter - Notation Financière  - A défaut d’une note supérieure à Investment grade, une garantie d’un intervenant agréé
Marché des actions Marché des actions Marché des actions Marché des obligations
Liste des documents à fournir 1er Comp. 2ème Comp. Etats Sociétés
Une Demande d’admission à la cote adressée à la BRVM Requis Requis Requis Requis
Une Lettre d'engagement de l’émetteur Requis Requis Requis Requis
Une Note d'information Requis Requis Requis Requis
Les Statuts et actes constitutifs de l'émetteur Requis Requis Requis Requis
Les Comptes Rendus certifiés conformes des AGO et AGE relatifs aux trois (3) derniers exercices Requis Requis Non Requis Non Requis
Historique de comptes certifiés 5 ans 2 ans Non Requis Non Requis
La Résolution de l'Assemblée Générale ou la Décision de l'instance ayant autorisé l'opération Requis Requis Requis Requis
Les Avantages stipulés au profit des Fondateurs, des Administrateurs et de toute autre personne Requis Requis N/A N/A
Le(s) Visa(s) du CREPMF Requis Requis Requis Requis
Une liste des Actionnaires ayant acquis ou souscrit des titres de l'émetteur dans les douze (12) mois précédant la demande d'admission et les conditions de réalisation des opérations Requis Requis N/A N/A
Une copie du contrat de placement, de prise ferme ou de garantie signé entre l'émetteur et la ou les SGI chargées d'assurer la diffusion des titres dans le public Requis Requis Requis Requis
Les projets de communiqués de presse, d’encarts et d’annonces publicitaires destinés à la presse écrite ainsi que toute autre information devant être diffusée dans le public, incluant, le cas échéant, les scripts ou textes d’annonces radiodiffusées ou télévisées Requis Requis Requis Requis
Six (6) exemplaires du dossier d’admission Requis Requis Requis Requis
Le Compte-rendu d’émission  Requis Requis Requis Requis
Les logos de l’émetteur et de la SGI chef de file du placement Requis Requis Requis Requis
L’Avis d’Inscription des titres dans les livres du Dépositaire Central Requis Requis Requis Requis
La preuve du paiement des frais inhérents à la présence du titre à la cote N/A N/A Requis Requis

Les sociétés cotées ont une obligation d’information et de transparence vis-à-vis de leurs investisseurs. Pour ce faire, elles doivent publier des informations périodiques et permanentes.

Obligations d’informations périodiques

Publications annuelles

Information Délai de publication
Un tableau d'activités et de résultats ; le cas échéant, les mêmes documents que ceux désignés ci-dessus, dressés sous forme consolidée Au plus tard le 31 mars de chaque année
Les états financiers de synthèse (et éventuellement les états financiers de synthèse consolidés) provisoires non certifiés Au plus tard le 30 avril de chaque année
Le projet d’affectation du résultat Au plus tard le 30 avril de chaque année
Les états financiers de synthèse (et éventuellement les états financiers de synthèse consolidés) certifiés et approuvés Dans les 45 jours suivant l’approbation des Etats financiers par l’AGO ou l’AGE
La décision d’affectation du résultat Dans les 45 jours suivant l’approbation des Etats financiers par l’AGO ou l’AGE
Les rapports (général et spécifique) des commissaires aux comptes   Dans les 45 jours suivant l’approbation des Etats financiers par l’AGO ou l’AGE
Le procès-verbal de chacune des AG ordinaires et extraordinaires   Dès leur rédaction
Les états financiers annuels certifiés  Dès leur rédaction
Le rapport annuel de gestion    Dès leur rédaction
La fiche de déclaration de la composition du capital Au plus tard le 31 août de chaque année

Publications semestrielles

Information Délai de publication
Le rapport d’activité du premier semestre certifié par les commissaires aux comptes Quatre mois après la fin
Les prévisions semestrielles de chiffre d’affaires et tendances de résultats L'attestation des commissaires aux comptes Le bilan semestriel du contrat de liquidité du 1er semestre

Publications trimestrielles

Information Délai de publication
Les principaux indicateurs (Chiffres d'Affaires, résultat net…) et un commentaire de la Direction de la société sur l’évolution de l’activité et les incidences probables sur les résultats 1 mois après la fin du 1er et du 3ème trimestre

Les informations permanentes

Les informations permanentes peuvent être considérées comme toute information pouvant avoir une incidence sur la vie de la société : changement de direction, prise de participation, perte d’un gros client, nouveaux marchés ; etc.

L’émetteur est tenu d’informer ses investisseurs le plus tôt possible.

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